Pourquoi une asbl ?

Il s’agit là de la meilleure garantie que nous puissions donner aux citoyens qu’après les élections, nos élus mettront en œuvre le programme électoral présenté à la population. En effet, chaque année les élus du groupe présenteront le bilan de leurs actions devant l’assemblée générale, composée des citoyens nandrinois qui en auront exprimé la demande. Cette démarche est citoyenne dans son essence.

Pourquoi des statuts ?

Les statuts ont force de loi pour ceux qui les acceptent, c’est à dire pour chaque membre du groupe. Ces statuts mettent en place des mécanismes qui garantissent à la population :

L’élaboration d’un programme électoral approuvé par nos membres qui sont des citoyens nandrinois.
La mise en œuvre du programme électoral présenté à la population lors des élections.
Le respect de règles d’éthique s’articulant autour des notions d’équité, de respect et de loyauté.
La transparence dans notre fonctionnement.

Statuts du groupe « Pour Nandrin, citoyenne »

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TITRE 1er – Dénomination – Siège social

Article 1er. L’association sans but lucratif a pour dénomination : «Pour Nandrin», en abrégé PN.

Article 2. Le siège social est établi en Belgique à 4550 Nandrin, parc de la Gotte 6, dans l’arrondissement judiciaire de Huy. Il peut être transféré en tout autre lieu de la commune de Nandrin sur décision du conseil d’administration.

TITRE 2 – Objet – durée

Article 3. L’association a pour objet de conseiller et de soutenir les membres de l’association élus ou candidats à la fonction d’élu ou de désigné à la gestion de la commune de Nandrin et, dans ce but, d’entreprendre toute action jugée utile.

L’association participe également à la confection de la liste électorale du groupe « Pour Nandrin » qui articule son action autour de valeurs telles que l’humanisme citoyen, le libéralisme social et le respect de l’environnement.

Article 4. Le but comprend aussi la mise en œuvre de voies de droit et recours qui ont pour objectif d’assurer le respect des textes juridiques ayant pour but ou pour effet de défendre, de protéger ou de permettre la mise en œuvre des objectifs poursuivis par l’association ainsi que celle de son programme.

Article 5. L’association a une durée illimitée et peut être dissoute en tout temps dans les conditions prévues par les présents statuts.

TITRE 3 – Associés

Article 6. L’association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d’honneur.

Article 7. La qualité de membre est ouverte à toute personne majeure qui adhère aux présents statuts et aux valeurs véhiculées par le groupe PN telles que l’équité, la loyauté et la courtoisie.

La qualité de membre est acquise avec l’aval du conseil d’administration dès la réception du formulaire d’adhésion et du payement de la cotisation.

Le paiement de la cotisation se fait par année calendaire entière.

Le montant de la cotisation est fixé par le conseil d’administration.

Article 8. La qualité de membre implique :

l’adhésion au projet politique du groupe tel qu’il apparaît au travers de son programme électoral ;
d’observer la confidentialité des débats internes et de se conformer aux décisions prises par le conseil d’administration ;
d’exécuter correctement et dans le respect de la collégialité les tâches requises pour tout mandat interne ou public ;
dans les limites permises par la loi, de faire rapport devant l’assemblée de son travail effectué dans le cadre de son mandat public au moins une fois par an. De plus, les élus organiseront une rencontre annuelle avec les citoyens, qui leur permettra de faire le point sur leurs activités ;
de remettre les mandats politiques qu’ils détiennent à la disposition du groupe au cas où ils perdraient ou résilieraient leur qualité de membre ;
de refuser d’abuser pour soi-même ou pour autrui de l’exercice d’un mandat ;
de s’abstenir d’adhérer ou de participer aux activités d’un autre groupe politique ou à une association qui défendraient des valeurs inconciliables avec celles du groupe PN, ou qui adopteraient des comportements portant atteinte à celui-ci ;
d’accepter, en cas de manquement à l’un de ces engagements, d’en rendre compte au comité d’éthique établi conformément au titre 7 des présents statuts.

Article 9. La qualité de membre effectif de l’association est ouverte aux personnes physiques majeures qui, sauf exceptions prévues par les présents statuts, sont domiciliées à Nandrin. L’association comporte au moins trois membres effectifs.

Sont membres effectifs de l’association :

les membres du conseil d’administration,
les conseillers communaux de Nandrin faisant partie du groupe PN,
les conseillers de l’action sociale de Nandrin faisant partie du groupe PN,
un maximum de sept membres cooptés par le conseil d’administration à la majorité simple des votes,
Les membres du comité d’éthique pour autant qu’ils soient domiciliés dans l’arrondissement de Huy-Waremme.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Article 10. Le versement de la cotisation ouvre le droit de vote aux membres effectifs aux assemblées générales pour l’année de la cotisation. Ce droit de vote est maintenu dans les trois mois de l’année qui suit celle durant laquelle la cotisation est payée.

Article 11. Sont membres adhérents de l’association les personnes physiques majeures qui désirent soutenir l’association dans ses activités.

Une fois acceptée par le conseil d’administration, l’adhésion devient effective par le paiement de la cotisation.

L’adhésion est prolongée chaque année par le renouvellement de la cotisation.

En cas de non acceptation de l’adhésion, la cotisation est restituée. En cas d’exclusion prononcée par l’assemblée générale, la cotisation n’est pas restituée.

Article 12. Sont membres d’honneur de l’association, les personnes physiques majeures qui sont reconnues comme telles par le conseil d’administration en raison de leurs qualités exceptionnelles, de leur notoriété ou des services qu’elles ont rendus à l’association.

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

Ils disposent du droit d vote au sein de l’assemblée générale

TITRE 4 – Démission, exclusion d’associés

Article 13. Est réputé démissionnaire un membre qui a adressé sa démission par écrit au conseil d’administration ou un membre qui n’a pas payé sa cotisation pour l’année écoulée.

Article 14. L’exclusion d’un membre pour une raison autre que la démission ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix, sur base d’une proposition du conseil d’administration ou du comité d’éthique.

Article 15. Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé n’ont aucun droit sur l’avoir de l’association et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.

TITRE 5 – L’assemblée générale

Article 16. L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et des membres d’honneur. Elle se réunit au moins une fois par an. Les membres adhérents peuvent y être invités.

Article 17. L’assemblée générale a pour mission d’approuver au moins une fois par an, durant le premier semestre de l’année civile, les orientations de PN ainsi que les comptes de l’association. L’exercice porte sur l’année civile.

Rentrent également dans le cadre de ses missions, l’approbation de la composition du comité éthique, de même l’approbation de la composition de la liste du groupe PN et celle de son programme électoral à l’approche des élections.

Article 18. L’assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d’administration. Les convocations sont envoyées par simple lettre, par courriel ou même verbalement au moins huit jours à l’avance. L’ordre du jour, le lieu et la date seront mentionnés sur la convocation.

Sauf convention contraire prévue par les présents statuts ou par la loi, l’assemblée générale peut être convoquée au moins trois jours à l’avance en cas d’urgence extrême dûment motivée. Dans ce cas, les décisions de l’assemblée générale se prennent à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Il y a au moins une assemblée annuelle dans le courant du premier trimestre de l’année civile. Celle-ci entend le rapport moral du président, donne éventuellement décharge au conseil d’administration, élit s’il échet le nouveau conseil d’administration, approuve, le cas échéant, le compte de l’exercice écoulé, définit le budget, approuve le montant de la cotisation et entend le rapport du comité éthique.

Article 19. Un membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif, par le moyen d’une procuration datée et signée. Un membre disposant du droit de vote ne peut représenter qu’un seul membre absent.

Article 20. Au sein de l’assemblée générale, seuls les membres effectifs et les membres d’honneur disposent d’une voix délibérative. Les membres adhérents y participent à titre consultatif.

Article 21. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ou en cas d’absence de ces deux administrateurs, par l’administrateur le plus âgé.

Article 22. Sauf convention contraire prévue aux présents statuts ou dans la loi, les décisions de l’assemblée générale se prennent à la majorité simple des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Article 23. Sauf convention contraire prévue aux présents statuts ou dans la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum n’est pas atteint, le président peut convoquer une nouvelle assemblée. Cette nouvelle convocation doit être envoyée au moins huit jours à l’avance. Cette nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Article 24. Les décisions de l’assemblée générale seront consignées dans un registre spécial signé par le président, le secrétaire et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social et peut être mis à la disposition de tout membre intéressé, sans déplacement du registre.

Article 25. Les membres ne contractent aucune obligation civile ou financière du fait de leur adhésion à l’association, à l’exception de leur devoir de cotisation quand celui est prévu par les présents statuts.

Article 26. A l’exception de la modification des statuts ou de la dissolution de l’association, des résolutions en dehors de l’ordre du jour peuvent être prises par l’assemblée générale si deux tiers des membres présents bénéficiant d’un droit de vote en décident ainsi.

TITRE 6 – Le conseil d’administration

Article 27. L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes nommées par l’Assemblée générale à la majorité des voix présentes ou représentées, et en tout temps révocable par elle à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le président est désigné par l’assemblée générale parmi les administrateurs nommés.

Le conseil d’administration peut procéder à la cooptation de deux administrateurs supplémentaires, révocables en tout temps à la majorité des membres du conseil.

Le conseil désigne parmi ses membres un délégué à la gestion journalière. Il peut également procéder à la désignation d’un Vice-président, d’un Trésorier ou d’un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Article 28. La durée maximale du mandat d’administrateur est de 6 ans Tout administrateur élu ou désigné sera, à la fin de son mandat, sortant et rééligible. Le membre désigné pour remplir un mandat vacant achève le mandat de son prédécesseur.

L’ensemble du conseil d’administration est renouvelé l’année qui suit celle des élections.

Article 29. En cas d’absence du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président ou, à défaut des deux, par l‘administrateur le plus âgé.

Article 30. – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.

Le conseil d’administration a pour mission de gérer les activités de « Pour Nandrin » en conformité avec les orientations décidées par l’assemblée générale.

A l’approche des élections, il prépare les programmes et les listes électorales.

Le conseil d’administration peut procéder à l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur ; l’entrée en vigueur d’un règlement d’ordre intérieur sera subordonnée à son approbation par l’assemblée générale dûment convoquée à ce sujet.

Article 31. Le conseil d’administration se réunit à chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent, sur convocation du président ou du secrétaire, sur demande d’au moins trois administrateurs ou sur demande du comité d’éthique. Les convocations sont envoyées par simple lettre, par courriel ou même verbalement au moins une semaine à l’avance. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.

Article 32. Sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires, les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité simple des voix des administrateurs présents. En cas de parité des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. L’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % des membres et une majorité des deux tiers des voix.

Article 33. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exercice de leur mandat.

Article 34. Des résolutions en dehors de l’ordre du jour peuvent être prises par le conseil d’administration si deux tiers des administrateurs présents en décident ainsi.

Article 35. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un délégué à la gestion journalière qu’il choisira parmi ses membres. Les délégués à la gestion journalière sont désignés par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers et pour une période maximale de 6 ans. Ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.

Article 36. Le conseil d’administration peut confier des missions particulières à des membres ou à des groupes de travail composés de membres de l’association.

Article 37. Les actes qui engagent l’association doivent au préalable avoir été approuvés par le conseil d’administration et doivent obligatoirement être signés par le président qui dispose du pouvoir de représentation de l’association. En cas d’absence du président, les actes doivent être signés par le vice-président et un autre administrateur. Les opérations financières courantes pouvant être déléguées par le conseil d’administration.

Article 38. La décision d’agir en justice, tant en défendant qu’en demandant, est prise par le conseil d’administration à la majorité simple. Il peut au besoin transiger ou désister.

Les actions en justice comme demandeur et comme défendeur sont introduites au nom de l’association par le conseil d’administration, représenté par le président ou par tout autre membre du conseil d’administration délégué à cet effet.

TITRE 7 – Le comité d’éthique

Article 39. Le comité d’éthique est composé de membres effectifs, adhérents ou d’honneurs désignés par l’assemblée générale, pour une durée de six ans.

Le comité d’éthique est composé d’un membre au minimum et de trois membres au maximum.

Toutes les décisions relatives à la composition du comité d’éthique sont prises à la majorité des deux tiers.

Article 40. Les membres du comité d’éthique n’exercent aucun mandat au sein de la commune de Nandrin.

Article 41. Le comité d’éthique a pour mission de veiller au respect des présents statuts, à en garantir l’application ainsi que le maintien de leur esprit. Il est le garant auprès de l’ensemble des membres et auprès de la population de la bonne marche de l’association et de la poursuite de ses objectifs dans chaque décision prise au par l’association.

Il présente son avis sur la composition des listes électorales de même que sur la composition des programmes électoraux devant l’assemblée générale avant que ceux-ci ne soient avalisés.

Il en est de même lors de toute modification du conseil d’administration ou de toute modification des statuts.

Les avis émis par le comité d’éthique ne sont pas contraignants.

Article 42. Chaque membre du comité d’éthique dispose de la faculté de pouvoir exposer librement son avis devant chaque instance de l’association avant les prises de décision, en ce compris devant les assemblées générales.

Article 43. S’il l’estime nécessaire et dans le seul but de mener à bien les missions qui lui sont confiées, chaque membre du comité d’éthique dispose de la faculté de pouvoir introduire des points à l’ordre du jour des assemblées générales et dans les cas extrêmes, il dispose du pouvoir de convoquer celle-ci. Il disposera d’un temps de parole d’une durée maximale d’un quart d’heure pour exposer une situation problématique. Le conseil d’administration ou l’instance intéressée disposera d’un temps de parole de dix minutes pour apporter une réponse qui sera suivi d’un temps de cinq minutes pour apporter une réplique éventuelle. La proposition sera ensuite passée au vote.

Article 44. Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts ou dans la loi, les points présentés par le comité d’éthique sont adoptés à la majorité simple des voix.

Article 45. Le conseil d’administration peut proposer le remplacement prématuré du comité d’éthique ou d’un de ses membres devant l’assemblée générale. L’assemblée générale estime souverainement les motivations qui lui sont présentées au regard des présents statuts, des objectifs du groupe et des missions confiées au comité d’éthique. Le remplacement prématuré du comité est acquis si les deux tiers des membres présents se prononcent en sa faveur. Le remplacement d’un membre du comité éthique est acquis si les trois quarts des membres présents se prononcent en sa faveur. Le nouveau comité ou le nouveau membre termine le mandat de son prédécesseur.

Une période minimale de vingt-quatre mois doit séparer la mise en place du comité d’éthique et une proposition de remplacement prématuré, de même que deux propositions de remplacement prématuré successives Le comité d’éthique est renouvelé l’année qui suit les élections.

TITRE 8 – Principes de bonne gouvernance

Article 46. Le président convoque la réunion de son assemblée de son comité ou de son conseil, soit d’initiative, soit à la demande d’au moins deux de ces membres, soit à la demande d’un membre du comité d’éthique.

Il dirige les débats dans le but de favoriser l’expression démocratique et de parvenir à une décision claire. Il est remplacé en cas d’empêchement par le vice-président et en cas d’absence des deux, par l’administrateur le plus âgé. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Article 47. Le secrétaire ou en cas d’absence le délégué à la gestion journalière établit, en concertation avec le Président, l’ordre du jour de la réunion et la fait parvenir aux membres. L’ordre du jour d’une réunion peut être complété de points à la demande d’un des membres présents, s’il est accepté par deux tiers des membres présents. Le secrétaire ou en cas d’absence le délégué à la gestion journalière rédige également le procès-verbal de la réunion.

Article 48. Le trésorier ou en cas d’absence le délégué à la gestion journalière établit les comptes une fois par an. Il fait rapport de sa gestion chaque année devant l’assemblée générale.

Article 49. Sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts, tout mandat interne est confié pour une durée maximale de six ans. Il est renouvelé l’année qui suit celle des élections.

Article 50. Les mandats internes ne sont pas rémunérés et sont effectués à titre gratuit.

Article 51. Les négociations au nom du groupe sont menées exclusivement par le président et des membres effectifs dûment mandatés par le conseil d’administration. Les négociateurs rendent régulièrement compte de l’avancement des négociations et peuvent se faire aider de l’avis du comité d’éthique avant de proposer le projet d’accord à l’assemblée générale.

Article 52. Pour autant que ce soit possible, toute alliance ou coalition avec une autre formation politique doit être approuvée, avant toute annonce, par l’Assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

TITRE 9 – Ressources, cotisations

Article 53. Les ressources de PN se composent des cotisations de ses membres et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 54. Les membres effectifs et les membres adhérents sont tenus de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration. La cotisation annuelle ne peut en aucun cas dépasser cinquante euros.

Article 53. Les ressources de PN se composent des cotisations de ses membres et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

TITRE 10 – Modifications statutaires, liquidation, dissolution.

Article 55. Sauf disposition contraire prévue par la loi, la modification des statuts de l’association est décidée par l’assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres effectifs présents ou représentés si la convocation prévoyant ce point à l’ordre du jour, si elle a été envoyée au moins quinze jours à l’avance, et si deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le président peut convoquer une nouvelle assemblée. Cette nouvelle convocation doit être envoyée au moins quinze jours à l’avance. Cette nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Article 56. En cas de liquidation ou de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs. Après l’acquittement du passif, l’actif net sera versé à une association locale poursuivant un objet similaire qui sera désignée par l’assemblée générale.

Article 57. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

TITRE 11 – Dispositions diverses

Article 58. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 59. Les décisions quant à l’affectation des ressources pour un montant supérieur à mille euros sont prises en assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres effectifs présents ou représentés.

Article 60. Le règlement d’ordre intérieur ainsi que ses modifications ultérieures éventuelles seront adoptés par l’assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres effectifs présents ou représentés.

Article 61. Les membres s’en réfèrent, en cas de silence de leurs statuts, aux dispositions supplétives de la loi du 27 juin 1921.

S’il était dérogé à une disposition légale impérative, cette clause serait réputée non écrite.

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Pour Nandrin citoyenne au ‘Memorial Day’

Lancement campagne 2018